Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 5 : Prestation de serment
Article D8113-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] D E GRANDE […] Vu les articles L8113-10 et D8113-9 du code du travail
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'article L 8113-10 et l'article D 8113-9 du code du Travail Vu l'extrait valant notification de l'arrêté MTS – 0000079641 délivré le 31 août 2017 par Le Ministère des Solidarités et de la Santé, Le Ministère du Travail, Le Ministère de L'éducation Nationale et Le Ministère des Sports, la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi en Ile de France, à : Monsieur B C
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er décembre 2017, n° 17/00342
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame CHEMIN, Vice-Procureur, Vu les articles L. 8113-10 et D. 8113-9 du Code du Travail, Vu l'arrêté n° MTS-0000080853 du 14 septembre 2017 délivrée par LE MINISTRE DU TRAVAIL, à : Madame Y Z épouse X
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