Article D8113-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D611-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 16/00175

[…] D E GRANDE […] Vu les articles L8113-10 et D8113-9 du code du travail

 Lire la suite…
  • Serment·
  • Dialogue social·
  • Juré·
  • Formation professionnelle·
  • Inspecteur du travail·
  • Réquisition·
  • Conformité·
  • Procès-verbal·
  • Prestation·
  • Contrôle

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 16 novembre 2017, n° 17/00294

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur X, Vice-Procureur, Vu l'article L 8113-10 et l'article D 8113-9 du code du Travail Vu l'extrait valant notification de l'arrêté MTS – 0000079641 délivré le 31 août 2017 par Le Ministère des Solidarités et de la Santé, Le Ministère du Travail, Le Ministère de L'éducation Nationale et Le Ministère des Sports, la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi en Ile de France, à : Monsieur B C

 Lire la suite…
  • Ministère·
  • Serment·
  • Éducation nationale·
  • Juré·
  • Sport·
  • Inspecteur du travail·
  • Réquisition·
  • Solidarité·
  • Extrait·
  • Conformité

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 1er décembre 2017, n° 17/00342

[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame CHEMIN, Vice-Procureur, Vu les articles L. 8113-10 et D. 8113-9 du Code du Travail, Vu l'arrêté n° MTS-0000080853 du 14 septembre 2017 délivrée par LE MINISTRE DU TRAVAIL, à : Madame Y Z épouse X

 Lire la suite…
  • Serment·
  • Travail·
  • Juré·
  • Réquisition·
  • Conformité·
  • Concurrence·
  • Consommation·
  • Procès-verbal·
  • Prestation·
  • Contrôle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).