Article R8113-5 du Code du travail

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : art. L. 611-14 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Tribunal administratif d'Amiens, 28 avril 2015, n° 1300520
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, en ce qu'elle a été mise en demeure de faire disparaître les infractions constatées dès réception de cette mise en demeure, en méconnaissance des articles L. 4721-6 et R. 8113-5 du code du travail, qui prévoient que ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, court à compter de la notification de la mise en demeure ;

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