Article R8113-4 du Code du travail

[…] Considérant que l'inspecteur du travail qui saisit en référé le Président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail, n'est pas tenu de dresser ce procès-verbal mais qu'il lui appartient d'établir par tous moyens et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles R 8113-1, R 8113-2 et R 8113-4 du code du Travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ; que les inspecteurs du travail qui sont des agents assermentés tirant de la loi le pouvoir d'établir des rapports constatant ces infractions, ne peuvent se voir opposer que ces constats constitueraient des preuves à soi-même ;

[…] Considérant, en premier lieu, que la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4721-6 du code du travail, qui ne concernent que les cas d'infraction aux textes applicables à la santé et à la sécurité des salariés au travail, prévus par les articles L. 4111-6 et L. 4321-4 du code du travail ; que, […] qui constitue l'objet du litige, s'appliquent les dispositions de l'article R. 8113-4 du code du travail, aux termes desquelles : « Les mises en demeure et demandes de vérification de l'inspecteur ou du contrôleur du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, […]