Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention / Section 2 : Accès aux documents
Article D8113-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 611-8 et L. 611-10 du code du travail (devenus L. 8113 à 8113-3 du même code), préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] Que par application du code du travail pris en ses articles L 1221-13, D 8113-3 et suivants, le document informatisé tenant lieu de registre unique du personnel doit présenter aucun risque d'altération et avoir fait l'objet de la déclaration préalable prévue par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, n° 20-60.251
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ecole Emile Cohl et la condamne à payer au syndicat SCNEPL CFTC et à Mme [R] la somme globale de 3 000 euros ; […] seuls le registre unique du personnel et la déclaration sociale nominative permettent de connaître les évènements affectant potentiellement les contrats de travail des salariés ; que selon l'article L. 1221-13 du code du travail, « un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés ; […] notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L. 8113-6 » ; […] notamment informatiques » ; que selon l'article D. 8113-2, […]
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