Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre II : Compétences des agents
Article R8112-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — l'inspecteur du travail a commis de multiples carences dans le suivi de ce dossier et n'a pas exercé son rôle de conseil et de conciliation dévolu par l'article R. 8112-2 du code du travail ; […]
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caractère communicable, au syndicat Force ouvrière de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu établi par la DCSTEP en application des dispositions de l'article R8112-2 du code du travail dans le cadre de sa mission de conciliation entre le bureau de l'association « X X X » intervenant dans le champ des services aux personnes âgées et handicapées et les salariés de cette association ; 2) le courrier en date du 14 janvier 2012 que la présidente de l'association « X X X » a adressé à la DCSTEP à la suite du compte rendu précité ; 3) la réponse en date du 2 janvier 2013 de la DCSTEP à la présidente de l'association « X X X ».
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 29 mai 2018, n° 16/02322
[…] 02 mai 2016 […] ' en avisant la DIRECCTE par courrier du 23 juillet 2014 et en sollicitant son intervention au sein de l'établissement, sur le fondement de l'article R. 8112-2 du code du travail, dans le cadre d'une mission de conseil et de médiation.
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[…] La consécration de ce devoir de conseil, notamment sur la portée des textes et sur les moyens d'assurer la conformité des pratiques, devrait conduire à une meilleure sécurité juridique pour les entreprises (jusqu'à présent, il était prévu à l'article R8112-2 du Code du travail que « l'inspecteur du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits » simplement). […]
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