Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels / Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières
Article R8111-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense.
Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
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[…] 9. En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. ». […]
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur RENUCCI, Substitut du Procureur, Vu les articles L 8112-1, R 8111-9 et R 8111-12 du code du travail Vu l'arrêté de la ministre des armées en date du 30 novembre 2017 publié au journal officiel du 09 décembre 2017 portant nomination d'un Inspecteur du Travail dans les armées : I. – Le lieutenant-colonel (air) A (Z) est nommé, à compter du 1 er janvier 2018, inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge des bases de défense de :
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30 mai 2023, 21BX01098, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Aux termes de l'article R. 8111-12 du même code : « Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. ». […]
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