Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels / Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports
Article R8111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
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[…] 66-01-01 N° 2105773/3-2 C […] 11. Aux termes de l'article R. 8111-1 du code du travail : « (…) les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R.8111-1 du même code, première disposition de la section 1 « Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports », […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 9 février 2023, n° 21/00259
[…] A R R E T, […] — selon l'article LP. 8111-1 du code du travail de la Polynésie française issu de cette Loi de Pays du 4 mai 2011, conformément à l'article 81 de la loi du 17 juillet 1986, les inspecteurs du travail sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du travail, ce qui ne recouvre pas le droit de la sécurité sociale ( du fait de l'abrogation du chapitre 1er du titre VII de la loi du 25 décembre 1952) ;
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