Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre IV : Travailleurs à domicile / Titre II : Rémunération et conditions de travail / Chapitre II : Conditions de rémunération / Section 1 : Détermination des temps d'exécution
Article R7422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
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[…] — qu'encore la fixation du salaire horaire et des temps d'exécution des travaux est prévue par les articles L 7422-1 à L 7422-3 et les articles R 7422-1, R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; […]
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[…] Il s'avère également qu'alors que la salariée était rémunérée à la tâche, la détermination des temps d'exécution et des taux horaires de rémunération a été fixée unilatéralement par F G en méconnaissance des dispositions des articles R.7422-1 et suivants du Code du travail (reprises de l'ancien l'article L721-7).
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 novembre 2022, n° 21/00529
[…] — qu'encore la fixation du salaire horaire et des temps d'exécution des travaux est prévue par les articles L 7422-1 à L 7422-3 et les articles R 7422-1, R 7422-4 et R 7422-5 du Code du travail ; […]
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