Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre II : Gérants de succursales / Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Article D7322-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.
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Décisions • 31
[…] sde se ode fe ole ole ode de ale ode de ode ale ode de ale ode ode ode ode ale de de sde Greffier lors des débats: Maître A B Débats à l'audience du 16/01/2015 dde sle ode le ole ole ode le […] de greffe: 93,60 euros dont tva: 15,60 euros […] — Monsieur D Y […] Que le contrat signé entre les époux Y et DISTRIBUTION CASINO est un contrat de cogérance soumis aux dispositions des articles 7322-1 et suivants du Code du Travail ;
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[…] 7322-1 et suivants du code du Travail et à l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié. […] Conformément à l'article 22 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation, le stock réel ainsi calculé est comparé au stock théorique. […] + D
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 novembre 2017, n° 16/05347
[…] 'Sur le deuxième moyen, vu les articles L 10 et 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L 7322-1 du même code, […] Vu le principe fondamental de libre exercice d''une activité professionnelle, ensemble l'article L 73221 du code du travail ;
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