Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers / Chapitre III : Contrat de travail
Article D7313-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Commentaires • 3
Décisions • 53
[…] Vu l'article D 7313-1 du code du travail, […] Par ailleurs, il résulte de la comparaison des pièces n°19 de l'employeur et 5 de la salariée que Madame X n'a pas cotisé sur la tranche B IRREP au titre de la retraite du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2016 dès lors qu'à chaque fois qu'une cotisation a été faite sur cette période sur un bulletin de salaire, une extourne a été faite ensuite, par exemple en janvier/février 2014.
Lire la suite…- Square·
- Habitat·
- Congés payés·
- Commission·
- Titre·
- Indemnité·
- Retraite·
- Vrp·
- Employeur·
- Calcul
[…] Vu l'article 1153 du code civil ; […] ALORS aussi QUE si, aux termes de l'article D 7313-1 du Code du travail (ex article R 751-1 du Code du travail), pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé les commissions versées à un VRP ne peuvent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés que si elles ne sont pas calculées sur l'année entière ; […]
Lire la suite…- Rappel de salaire·
- Rémunération forfaitaire·
- Vrp·
- Salariée·
- Exclusivité·
- Travail·
- Différences·
- Congés payés·
- Temps partiel·
- Accord interprofessionnel
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-24.475, Inédit
[…] Vu les articles 1, 2 et 4 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 de la convention collective nationale de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier, et étendu sous réserve, […] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (Conclusions en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-22 et D.7313-1 du Code du travail ;
Lire la suite…- Vrp·
- Négociateur·
- Contrat de travail·
- Immobilier·
- Treizième mois·
- Temps partiel·
- Salaire·
- Commission·
- Temps plein·
- Requalification
[…] L'article D. 7313-1 du Code du travail précise à cet égard que, pour l'application de la législation sur les congés payés, le VRP a droit à la rémunération moyenne perçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé.
Lire la suite…