Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne / Section 3 : Dispositions financières

Article D7234-27 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version11/11/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D129-27 al 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Lorsque le budget n'a pas été adopté par le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont accomplies sur la base du budget de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 4 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6

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