Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne / Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement / Sous-section 1 : Statut et organisation
Article D7234-4 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-415 du 15 avril 2011 - art. 1
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services.
Il veille à la conformité des décisions prises.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2013, n° 1211587
[…] pour défaut de saisine du bureau exécutif du projet de réorganisation interne induisant la suppression du poste qu'il occupait depuis 2008, en méconnaissance de l'article D 7234-20 relatif au bureau exécutif de l'ANSP, et du défaut de saisine du commissaire du gouvernement nommé auprès de l'ANSP, qui veille à la conformité des décisions prises ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D7234-4 du code du travail : « Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l'Agence nationale des services à la personne par le ministre chargé de l'emploi et par le ministre chargé des services. (…) Il veille à la conformité des décisions prises » ; […]
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