Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
Article D7233-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 mars 2022, n° 18/13062
[…] L'Urssaf réplique que les articles D.'7233-9 et D.'7233-10 du code du travail énoncent les justificatifs à produire par la société afin de bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions CSG/CRDS dans la limite fixée par arrêté ministériel. […]
Lire la suite…- Urssaf·
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