Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre III : Dispositions financières / Section 2 : Mesures fiscales
Article D7233-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Commentaires • 71
L'- la liste des activités de services à la personne énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail s'applique désormais, tant en cas d'emploi direct d'un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l'État ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — en application du a du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, lequel renvoie aux articles L. 7231-1, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail pour la liste des activités concernées par l'avantage fiscal qu'il prévoit, l'emploi d'un coach sportif à domicile par une personne, dont il n'est pas établi qu'elle soit dépendante, n'ouvre pas droit au bénéfice du crédit d'impôt de 50% des dépenses correspondantes ;
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[…] 19-04-01-02-05-03 […] D. 129-36 du code du travail, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article D. 7233-5 du même code : « Les activités mentionnées à l'article D. 129-35 ouvrent droit à la réduction fiscale prévue à l'article L. 129-3 sous les réserves suivantes : (…) c) Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal » ; qu'aux termes de l'article D. 7233-5 dudit code : « Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : (…) 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2014, n° 1201065
[…] Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : « 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis (par le) code du travail ; (…) / 6. […] de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1 » ; qu'aux termes du II de l'article D. 129-35 du code du travail, pour les années 2008 et 2009, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 7233-5 du même code, […]
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Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE). […] Les artisans ont ainsi, pour la première fois, […] comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. […] D. 7233-5 du code du travail).
Le Gouvernement tient compte des propositions formulées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour améliorer la catégorisation d'activités. […]
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