Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités / Section 3 : Retrait d'agrément
Article R7232-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'association ou l'entreprise en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa décision dans deux journaux locaux.
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[…] D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […] Aux termes de l'article L. 7231-1 du même code : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ». L'article L. 7232-1-1 du même code dispose que : « À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Aux termes de l'article R. 7232-16 du même code : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ». […]
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[…] D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […] Aux termes de l'article L. 7231-1 du même code : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ». L'article L. 7232-1-1 du même code dispose que : « À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, […] Aux termes de l'article R. 7232-16 du même code : « La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ». […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 juin 2022, n° 21/00795
[…] Ensuite, elle est postérieure aux périodes d'exonération litigieuses et, compte tenu de sa teneur, ne se limite pas à expliciter et à interpréter les dispositions législatives et réglementaires antérieures, qu'elle cite page 17 dans un chapitre II-1 consacré à la déclaration : « Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L. 7232-1-1 à L. 7232-9 et par les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail. »
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