Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Les prestations entrant dans le champ des services à la personne sont définies par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, ce dernier précisant notamment que ces activités doivent être exercées à domicile. […] Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. […] R. 7232-13 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail. […] Agrément et déclaration 80 Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarées auprès de cette même autorité (BOI-ANNX-000223), dans les conditions prévues par les articles R. 7232-1 à R. 7232-24 du code du travail, […] C. […] Retrait de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration 150 Les motifs du retrait de l'agrément figurent à l'article R. 7232-13 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 13 avril 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; […] qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 7232-1 dudit code : « Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément selon les modalités prévues par l'article L. 7232-3 » ; […] que selon l'article R. 7232-13 du même code : « L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232 à R. 7232-10 ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 18 janvier 2012 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 7232-7 du code du travail: « Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : (…) 5° Lorsque les services portent (…) sur les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 7232-1, […] qu'aux termes de l'article R. 7232-13 de ce code : « L'agrément est retiré à (…) l'entreprise qui : (…) ; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail (…) » ; […]
[…] alors qu'il ne dispose pas des qualifications requises au point 29 du cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail par arrêté du 26 décembre 2011 ; […] le non-respect de cette réglementation peut entraîner le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément conformément à l'article R. 7232-13 du code du travail ; […] — un récépissé de déclaration d'activité a été adressé le 13 juin 2012 à la société requérante pour lui permettre de poursuivre ses activités de services à la personne non soumises à agrément et de bénéficier des aides associées à cette déclaration. […] prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
Les prestations de services à la personne sont définies limitativement par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. […] Comme toute activité économique, ces déclarations reposent sur la bonne foi des déclarants. […] R. 7232-13 du code du travail). […] Elles procéderont aux enquêtes, procédures et redressements relevant de leur compétence et se chargeront d'informer les autres services de cette situation. […] Un nouvel article L. 7232-8 du code du travail prévoyant des sanctions en cas de non respect de la clause d'activité exclusive vient, par ailleurs, d'être créé par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, […]
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