Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 3 : Retrait d'agrément
Article R7232-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Commentaires • 2
Les prestations entrant dans le champ des services à la personne sont définies par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, ce dernier précisant notamment que ces activités doivent être exercées à domicile. […] Par domicile, on entend le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. […] R. 7232-13 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 7232-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément » ; qu'aux termes de l'article R. 7232-13 du même code : « L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui : / 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 ; / 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; / 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ; […]
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[…] Considérant que l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail , délivré par l'autorité administrative à une Y au titre des activités de services à domicile qu'elle exerce et bénéficiant aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, à savoir les personnes âgées, […] est retiré, en vertu des termes de l'article R. 7232-13 du code du travail, aux associations qui notamment cessent de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du même code ou ne respectent pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2011, n° 1100017
[…] Vu enregistré le 13 janvier 2011 le mémoire produit par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que M. Z, préfet des Yvelines, n'a pris ses fonctions que le 30 décembre 2010 ; que la délégation de signature de la préfète, M me X, restait valide jusque là ; que l'arrêté contesté est motivé en droit et en fait, étant fondé sur l'article R. 7232-5 du code du travail et sur le fait que la société YOOPALA SERVICES n'a pas respecté ses obligations ; que, malgré le retrait d'agrément du 16 décembre 2010, la société YOOPALA SERVICES persiste à promouvoir son activité ;
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Les prestations de services à la personne sont définies limitativement par les articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. […] Comme toute activité économique, ces déclarations reposent sur la bonne foi des déclarants. […] R. 7232-13 du code du travail). […]
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