Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités / Section 2 : Délivrance de l'agrément
Article R7232-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe l'Agence nationale des services à la personne et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2101625
[…] 12. Aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; […] Selon l'article R. 7232-4 du même code : » L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. […]
Lire la suite…- Agrément·
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En outre, les associations ou entreprises exerçant des activités de services à la personne sont soumises à un agrément délivré par les services de l'État, conformément aux articles R. 7232-1 à R. 7232-12 du code du travail. Ce plan de développement des services à la personne avait en outre pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer ainsi une couverture sociale complète pour les salariés.
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