Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 2 : Délivrance de l'agrément
Article R7232-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 5
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2101625
[…] 12. Aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ; […] Selon l'article R. 7232-4 du même code : » L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Personne morale·
- Activité·
- Entrepreneur·
- Justice administrative·
- Acceptation·
- Décision implicite·
- Avis·
- Domicile·
- Garde
En outre, les associations ou entreprises exerçant des activités de services à la personne sont soumises à un agrément délivré par les services de l'État, conformément aux articles R. 7232-1 à R. 7232-12 du code du travail. Ce plan de développement des services à la personne avait en outre pour objectif de lutter contre le travail dissimulé et d'assurer ainsi une couverture sociale complète pour les salariés.
Lire la suite…