Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/11/2011

Version30/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R129-5 II (Ab), Code du travail - art. R7232-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R7232-10 (V)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés aux articles R. 7232-13 et R. 7232-14.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Modifié par :	Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes