Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/11/2011

Version30/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R7232-12 (T), Code du travail - art. R129-5 II (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R7232-10 (V)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

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