Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 2 : Délivrance de l'agrément

Article R7232-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version30/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R129-4 al 1 (Ab), Code du travail - art. R7232-9 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R7232-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Transféré par :	Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

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