Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 2 : Délivrance de l'agrément
Article R7232-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Commentaires • 3
[…] En vertu de l'alinéa 3 de l'article […] R.7232-7 du Code du travail : […]
Lire la suite…[…] L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 7232-1 du code du travail à l'article R. 7232-17 du code du travail et, notamment, par le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, approuvé par l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 7232-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément » ; […] 7. […]
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[…] le préfet a retiré cet agrément aux motifs d'une part, que « l'Y ne [respectait] pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ( article L. 7232-13b du code du travail ) » et, d'autre part, qu'elle « ne [respectait] plus les critères de qualité de service ( articles L. 7232-3, R. 7232-5 et R. 7232-7 du code du travail) fixés par arrêté du 24 novembre 2005 : – livret d'accueil non conforme à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ni aux attendus du cahier des charges relatif à l'agrément qualité (exercice des droits et libertés individuels des bénéficiaires, documentation précise sur l'offre de service, […]
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3. CADA, Avis du 29 octobre 2020, Préfecture des Pyrénées-Orientales, n° 20203061
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa demande, la commission relève que selon l'article L7231-2 du code du travail, toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité. Cet agrément est délivré dans les conditions fixées par les articles R7232-1 à R7232-10 du code du travail. […] Cet agrément est délivré par le préfet en application de l'article R7232-4 du code du travail. L'article R7232-7 de ce code précise les conditions à remplit pour bénéficier de l'agrément, lequel délivré pour une durée de cinq ans.
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[…] En vertu de l'alinéa 3 de l'article R.7232-7 du Code du travail : […]
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