Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 2 : Délivrance de l'agrément
Article R7232-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer son activité dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de conseil départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des préfets territorialement compétents.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Ce dernier recueille l'avis du président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.
Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.
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Décisions • 9
[…] le préfet a retiré cet agrément aux motifs d'une part, que « l'Y ne [respectait] pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ( article L. 7232-13b du code du travail ) » et, d'autre part, qu'elle « ne [respectait] plus les critères de qualité de service ( articles L. 7232-3, R. 7232-5 et R. 7232-7 du code du travail) fixés par arrêté du 24 novembre 2005 : – livret d'accueil non conforme à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles ni aux attendus du cahier des charges relatif à l'agrément qualité (exercice des droits et libertés individuels des bénéficiaires, documentation précise sur l'offre de service, […]
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[…] que l'arrêté est entaché d'erreur de droit ; que la mise en demeure du 22 novembre 2010 lui reproche de ne pas avoir obtenu d'extension d'agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans de ses établissements du Doubs et de Charente-Maritime alors que l'agrément du 27 mai 2006 ne concernerait que les Yvelines ; que toutefois l'agrément a une portée nationale ; que seule la création d'établissement impose une demande de modification de l'agrément selon l'article R. 7232-5 du code du travail ; que l'article R. 7232-5 du code du travail n'a pas été méconnu par elle ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 mai 2014, n° 1008353
[…] — que la décision en litige est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que la seule obligation que comporte l'article R. 7232-5 du code du travail est celle de déposer auprès des services préfectoraux toute demande de création d'établissement, ce qu'a effectué la société comme l'atteste l'extension d'agrément demandée le 4 août 2009 et obtenue le 17 septembre 2010 ; […] 2°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêté n° R/27/05/11/F078/Q051 en date du 8 juillet 2011 du préfet des Yvelines ;
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