Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités / Section 1 : Demande d'agrément
Article R7232-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'organisme ;
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
4° La liste des sous-traitants.
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Décisions • 5
[…] — que le préfet a méconnu les articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail, et les articles L. 123-11-1, L. 420-2 du code du commerce et les libertés fondamentales ;
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[…] L'appelante s'est d'abord référée aux prescriptions des articles L. 7231-1 et suivants et des articles R. 7232- 3 et suivants du code du travail, d'un arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatives à l'agrément qualité ainsi qu'à une circulaire du 15 mai 2007, pour souligner qu'en sa qualité d'entreprise gestionnaire d'activités de services à la personne, elle était soumise à un agrément délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2012, n° 1108797
[…] 04-03-01-09-01 […] — cet arrêté méconnait les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail ;
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