Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 1 : Demande d'agrément
Article R7232-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent ;
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
4° La liste des sous-traitants ;
Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.
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Décisions • 5
[…] — que le préfet a méconnu les articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail, et les articles L. 123-11-1, L. 420-2 du code du commerce et les libertés fondamentales ;
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[…] L'appelante s'est d'abord référée aux prescriptions des articles L. 7231-1 et suivants et des articles R. 7232- 3 et suivants du code du travail, d'un arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatives à l'agrément qualité ainsi qu'à une circulaire du 15 mai 2007, pour souligner qu'en sa qualité d'entreprise gestionnaire d'activités de services à la personne, elle était soumise à un agrément délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2012, n° 1108797
[…] 04-03-01-09-01 […] — cet arrêté méconnait les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail ;
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