Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
La demande d'agrément mentionne :
1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;
3° Les départements où seront exercées les activités ;
4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;
5° Les conditions d'emploi du personnel ;
6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
[…] — cet arrêté méconnait les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail ; […] 2° L'assistance aux personnes âgées, […] (…) ; qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du même code : « Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité: 1o La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille 2o Les activités relevant du 2o de l'article L. 7231-1, […] R. […]
[…] — que le préfet a méconnu les articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail, et les articles L. 123-11-1, L. 420-2 du code du commerce et les libertés fondamentales ; […] O R D O N N E