Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels / Section 1 : Demande d'agrément
Article R7232-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1
La demande d'agrément mentionne :
1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;
3° Les départements où seront exercées les activités ;
4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;
5° Les conditions d'emploi du personnel ;
6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
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Décisions • 2
[…] — que le préfet a méconnu les articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail, et les articles L. 123-11-1, L. 420-2 du code du commerce et les libertés fondamentales ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2012, n° 1108797
[…] — cet arrêté méconnait les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail ; […]
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