Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre II : Employés de maison / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R7221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la règle du douzième énoncée au premier alinéa de l'article R. 7213-9 est plus favorable.
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[…] les consort [Y] exposent que, selon l'article L.7221-2 du code du travail sont seules applicables aux employés de maison les dispositions relatives au harcèlement, au 1er mai, aux congés payés sous réserve d'adaptation réglementaires, aux congés pour évènements familiaux et à la surveillance médicale des gardiens d'immeuble et que, par conséquent, ils sont donc soumis à un régime juridique distinct des salariés d'entreprise, notamment concernant la procédure et les modalités de notification du licenciement ainsi que les motifs de celui-ci.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 23 juin 2022, n° 19/08986
[…] Madame [S] [M] en qualité de légataire universelle de Mme [K] [R] […] La société Petits-fils rappelle que les employés de maison bénéficient d'un régime dérogatoire régi par les articles L. 7221-1 et 7221-2 du code du travail et invoque l'application de l'article 15 de la convention collective nationale concernant la durée du travail effectif et la présence de nuit. […]
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