Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :
1° Un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ;
2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
3° Une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie l'examen médical prévu à l'article R. 7124-19-1 ;
4° Tous éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur ainsi que les conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
5° Une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
6° L'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
7° Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est appelé à jouer ;
8° Toutes précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
Lire la suite…
[…] l'alinéa 5 de l'article L7124-1 du Code du travail dispose, […] en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
Lire la suite…