Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins / Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence
Article R7123-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.
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[…] Il résulte de l'instruction, d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […]
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[…] Il résulte de l'instruction, d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2019, n° 1920119/9
[…] Il résulte de l'instruction, d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […]
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