Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable / Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Article R7123-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.
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[…] Il résulte de l'instruction, d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […]
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[…] Il résulte de l'instruction, d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 24 septembre 2019, n° 1920119/9
[…] Il résulte de l'instruction, d'une part, que la procédure contradictoire prévue par les dispositions susvisées de l'article R. 7123-17 du code du travail ayant aboutie au retrait de la licence n'a pas été respectée, la demande de rendez vous formulée par les requérants dans le délai qui leur était imparti n'ayant été suivie d'aucun entretien. […]
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