Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins / Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence
Article R7123-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les arrêtés portant renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 4
[…] — la décision contestée est entachée d'erreurs d'appréciation, d'une part, dans l'application des articles R. 7123-14 et R. 7123-16 du code du travail en ce qu'elle se fonde sur un risque de conflit d'intérêt qui en réalité n'existe pas et, d'autre part, sur l'absence de garanties de moralité ;
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[…] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-8 du même code : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. » ; […] et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1202588
[…] qui n'a pas commencé son activité, qu'il n'existe pas de site concernant la société Model Agencies Country et un mannequin qui travaillerait pour lui ; que le préfet ne pouvait se fonder sur des éléments étrangers au dossier de demande de licence en méconnaissance de l'article R. 7123-10-1 du code du travail et notamment sur de simples informations recueillies sur internet ; que le préfet ne peut refuser la licence que pour des cas prévus par l'article R. 7123-14 du code du travail et est tenu de l'accorder dès lors que le demandeur remplit les conditions pour l'obtenir ; […] en réalité, n'existe pas et méconnaît les articles R. 7123-14 et R 7123-16 du code du travail ; que M. […]
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