Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable / Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Article R7123-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
4° Agence de publicité ;
5° Organisation de défilés de mode ;
6° Photographe.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — la décision contestée est entachée d'erreurs d'appréciation, d'une part, dans l'application des articles R. 7123-14 et R. 7123-16 du code du travail en ce qu'elle se fonde sur un risque de conflit d'intérêt qui en réalité n'existe pas et, d'autre part, sur l'absence de garanties de moralité ;
Lire la suite…- Licence·
- Justice administrative·
- Agence·
- Région·
- Île-de-france·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Conflit d'intérêt·
- Suspension·
- Relation internationale
[…] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 7123-8 du même code : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. » ; […] et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, […]
Lire la suite…- Agence·
- Licence·
- Île-de-france·
- Site internet·
- Management·
- Région·
- Justice administrative·
- Activité·
- Erreur·
- Délivrance
3. Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2012, n° 1202588
[…] qui n'a pas commencé son activité, qu'il n'existe pas de site concernant la société Model Agencies Country et un mannequin qui travaillerait pour lui ; que le préfet ne pouvait se fonder sur des éléments étrangers au dossier de demande de licence en méconnaissance de l'article R. 7123-10-1 du code du travail et notamment sur de simples informations recueillies sur internet ; que le préfet ne peut refuser la licence que pour des cas prévus par l'article R. 7123-14 du code du travail et est tenu de l'accorder dès lors que le demandeur remplit les conditions pour l'obtenir ; […] en réalité, n'existe pas et méconnaît les articles R. 7123-14 et R 7123-16 du code du travail ; que M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Agence·
- Région·
- Licence·
- Juge des référés·
- Conflit d'intérêt·
- Management·
- Activité·
- Légalité