Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins / Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence
Article R7123-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le renouvellement de la licence est refusé dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que ceux énoncés à l'article R. 7123-14.
La décision portant retrait ou refus de renouvellement de la licence d'agence de mannequins est motivée.
Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] un contrat de travail et un contrat de cession des droits issus de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation par le mannequin, si bien que la présomption de contrat de travail du mannequin, issue des dispositions de l'article L. 7123-5 du code du travail (anciennement numéroté 1. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération ; que devant le premier juge, comme devant la cour, […] qu'enfin, devant la cour, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issues du décret n° 2011-1001 du 24 août 2011, dont il sera d'ores et déjà indiqué, pour ne pas y revenir, […]
Lire la suite…- Rémunération·
- Image·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Contrats·
- Travail·
- Enregistrement·
- Exploitation·
- Salaire·
- Cession de droit
2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 14/04399
[…] — la décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2009, par laquelle la Cour de cassation a censuré une rémunération forfaitaire, au titre de la rémunération des droits à l'image, par une analyse en vertu de laquelle ce forfait ne correspondait pas forcément à la réalité, serait transposable au cas d'espèce, dès lors que selon elle, la rémunération du droit à l'image versée aux mannequins ne serait pas clairement identifiable et détachée de la prestation de travail elle-même, en contravention aux dispositions de l'article R. 7123-15 du code du travail, issu du décret numéro 2011-1001 du 24 août 2011.
Lire la suite…- Urssaf·
- Image·
- Rémunération·
- Cotisations·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Enregistrement·
- Exploitation·
- Cession de droit·
- Contrat de cession