Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins / Paragraphe 2 : Retrait, renouvellement et refus de licence
Article R7123-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :
1° Aux personnes mentionnées aux articles L. 7123-15 et L. 7123-16 ;
2° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A cette fin, le préfet peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, notamment celles fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L. 7123-9, L. 7123-17 à L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22, ne sont pas ou ne sont plus respectées.
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[…] • elle est infondée car l'infraction reprochée n'entre pas dans le champ de l'article L. 7123-11 du code du travail et le visa par la DIRECCTE de l'article R. 7123-14 est constitutif d'une erreur de droit ;
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[…] — la décision contestée est entachée d'erreurs d'appréciation, d'une part, dans l'application des articles R. 7123-14 et R. 7123-16 du code du travail en ce qu'elle se fonde sur un risque de conflit d'intérêt qui en réalité n'existe pas et, d'autre part, sur l'absence de garanties de moralité ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020, n° 1920534/6-2
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au profit de M. Y et de la société MGMT SAS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 7123-14 du code du travail en l'absence d'audition de M. Y ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait retirer la licence d'agence de mannequins en dehors des cas de violation prévus par les articles L. 7123-11 et R. 7123-14 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la société MGMT n'a pas participé à un prêt de main d'œuvre illicite ;
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