Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel
Article R7122-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la déclaration préalable sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
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[…] Par ailleurs, l'institution […] ne peut utilement objecter que l'association La Sinfonie Bohémienne exerce une activité illégale de producteur de spectacles vivants depuis le 10 décembre 2011, date d'expiration de sa dernière licence triennale lui ayant été accordée en la matière par décision du 10 décembre 2008, eu égard à l'absence de preuve que cette association aurait organisé au cours de la dernière année de référence 2014 plus de six représentations artistiques et à l'application en conséquence des articles L.7122-19 à L.7122-21 ainsi que R.7122-26 à R.7122-28 du code du travail permettant l'organisation sans licence de spectacles vivants dans la limite de six représentations par an.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 octobre 2019, n° 18/07699
[…] rappelé qu'en application des dispositions des articles L 7122-19 à L 7122-21 et R 7122-26 à R 7122-28 du code du travail «'toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles'» peut exercer sans licence une telle activité dans la limite de six représentations par an, les premiers juges ont retenu qu'il n'était pas rapporté la preuve que l'association «'La Sinfonie Bohémienne'» avait au cours de la période considérée organisé plus de six représentations artistiques par an.
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