Article R7122-26 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 al 1 et al 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
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Commentaire1


1TA Nantes, ORD., 16 mai 2011, SARL PHONE MOBILE et M. D., requête numéro 1104629
www.revuegeneraledudroit.eu

– la volonté du maire et de la commune étant […] #8217;article V du contrat de location de salle la ville du Mans est en droit de résilier le contrat en cas d'irrégularité des conditions de travail du cocontractant, or en l'espèce la SARL PHONE MOBILE n'est pas titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles visée aux articles L. 7122-1 et suivants du code du travail, obligation à laquelle elle était soumise dès lors que la production de spectacles figure dans son objet social, qu'elle correspond à son activité réelle et qu'elle produit plus de six […] D., dit « Dieudonné », devant se dérouler dans la salle A du palais des congrès et de la culture du Mans ;

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Décisions7


1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2014, 12MA01850, Inédit au recueil Lebon
Annulation

La commune de Nice a conclu, le 10 février 2009, avec l'association Contes d'Ici et d'Ailleurs un contrat tendant à la réalisation de 79 séances d'une heure de lecture de contes dans différents sites de la bibliothèque municipale à vocation régionale.,,L'association, étant un groupement d'amateurs, n'était pas soumise au plafond annuel de six représentations imposé par l'article R. 7122-26 du code du travail pour l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, non titulaire d'une licence. […]

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 16 décembre 2021, n° 21/01634
Infirmation partielle

[…] L'article R. 571-27 dispose également que : […] L'intimée précise d'ailleurs et justifie qu'elle a fait la démarche le 2 décembre 2020, soit peu de temps avant la décision de première instance, de déclarer son activité d'entrepreneur de spectacles vivants, à savoir 'faire jouer des petits groupes locaux lors de diner-concerts le vendredi soir et samedi soir ainsi que des karaoké musicaux', cette obligation s'imposant depuis le 1er octobre 2019 au-delà de 6 spectacles par an (R. 7122-26 du code du travail).

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 mars 2017, n° 16/07850
Cour d'appel : Confirmation

[…] C-D objecte que l'article L.7122-19 du code du travail n'impose pas que la société qui a recours occasionnellement à des intermittents du spectacle ait, pour son activité principale, […] le fait que le code NAF de la société GREAUDSTUDIO ne corresponde pas à celui prévu à l'annexe VIII est inopérant ; que l'entrepreneur occasionnel de spectacles vivants n'est pas tenu de disposer d'une licence de spectacles dès lors qu'il respecte la limite de six représentations par an prévue à l'article R.7122-26 du code du travail et que le spectacle en cause a été organisé au sein d'une salle du théâtre du Châtelet qui répond à la norme « Etablissement recevant du public », […]

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