Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 3 : Commission consultative régionale
Article R7122-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014 - art. 1
Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles.
Elle comprend :
1° Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
2° Trois membres représentant les auteurs ;
3° Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
Commentaires • 3
Décisions • 13
Les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles…. ,,Ainsi, […]
Lire la suite…- Du code du travail·
- 7122-18 s·
- 14 de la directive 2006/123/ce du 12 décembre 2006)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Libre prestation de services·
- Libertés de circulation·
- Règles applicables·
- Conséquence·
- Spectacle·
- Cinéma
[…] qu'aux termes de l'article L. 7122-6 du code du travail : « La licence est personnelle et incessible. / Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée. / L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 7122-16 de ce code : « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3. / Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18. » et qu'aux termes de son article R. 7122-17 : « La décision portant refus d'attribution, […]
Lire la suite…- Licence·
- Poitou-charentes·
- Spectacle·
- Région·
- Entrepreneur·
- Justice administrative·
- Commission·
- Code du travail·
- Culture·
- Avis
3. Tribunal administratif de Paris, 1er février 2013, n° 1116587
[…] Considérant que les dispositions du 6) de l'article 14 de la directive 2006/123/CE précitées, qui énoncent l'interdiction de toute intervention d'opérateurs concurrents dans les procédures d'octroi d'autorisation, […] dont le délai de transposition a expiré le 28 décembre 2009, a été transposée à la date de la décision litigieuse, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 7122-8 du code du travail que la procédure de délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles nécessite qu'une commission consultative, notamment composée de trois représentants des entrepreneurs de spectacles, […] dans cette mesure, l'application des dispositions de l'article R. 7122-18 du code du travail, […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Licence·
- Île-de-france·
- Région·
- Entrepreneur·
- Justice administrative·
- Délivrance·
- Directive·
- Code du travail·
- Refus