Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Article R7122-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ;
c) Numéro SIRET ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
e) Adresse ;
f) Numéros de téléphone et courriel ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom et prénom ;
b) Nom marital ;
c) Adresse ;
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
c) Emploi occupé ;
d) (Abrogé) ;
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c) Rémunération nette ;
d) (Abrogé) ;
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.
Commentaires • 3
Décisions • 13
Les commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail sont appelées à donner aux préfets de région un avis motivé sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles…. ,,Ainsi, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L. 7122-6 du code du travail : « La licence est personnelle et incessible. / Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée. / L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 7122-16 de ce code : « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3. / Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18. » et qu'aux termes de son article R. 7122-17 : « La décision portant refus d'attribution, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2013, n° 1303093
[…] si elle le jugeait utile, en contester le rejet implicite ; que tel n'a pas été le cas ; que la SARL Crossroads n'a pas plus contesté la lettre du 20 août 2012 par laquelle le chef du bureau des licences l'a informée de ce qu'il entendait suivre l'avis négatif rendu sur son dossier par la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail ; qu'il suit de là que, déposant sa requête au greffe du tribunal de céans à la date du 6 mars 2013, la SARL Crossroads ne saurait utilement prétendre à se trouver dans une situation d'urgence ;
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