Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants / Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences
Article R7122-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-994 du 23 août 2011 - art. 3
Modifié par : Décret n°2011-994 du 23 août 2011 - art. 12
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, R. 7122-2 et R. 7122-3.
Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-6 du code du travail : « La licence est personnelle et incessible. / Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée. / L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite. » ; que, […] qu'aux termes de l'article R. 7122-16 de ce code : « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, […]
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[…] X exploite une entreprise individuelle à l'enseigne « Artistes conseils » sise XXX ayant pour objet la production de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-1 du code du travail ; que, par arrêté du 29 janvier 2014, […] que, par courrier du 16 octobre 2015, Pôle emploi services a convoqué M. […] X a demandé la communication du dossier et à être entendu par la commission consultative régionale en application des dispositions de l'article R 7122-21 alinéa 2 du code du travail en tant que candidat à une licence d'entrepreneur de spectacle vivants de 3 e catégorie dont il venait d'apprendre qu'elle lui avait été accordée pour être aussitôt retirée ; que, par courrier du 14 décembre 2015, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2014, n° 1203627
[…] — le motif du retrait de licence (utilisation de la licence à des fins de portage salarial) n'est pas au nombre de ceux prévus par les articles L. 7122-12 et suivants du code du travail et par l'article R. 7122-16 dans sa rédaction en vigueur lorsque l'administration a engagé sa procédure en mai 2011et saisit pour avis la commission consultative régionale le 11 juin 2011 ; que la licence ne pouvait être retirée que si le bénéficiaire ne répondait plus aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle ; que l'arrêté du 2 décembre 2011 est donc fondé sur un motif non prévu par l'article R. 7122-16 du code du travail ;
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