Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 2 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants / Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France
Article R7122-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-994 du 23 août 2011 - art. 3
Le transfert à une personne désignée par l'entreprise des droits attachés à une licence, dans les conditions prévues à l'article L. 7122-5, ne peut excéder six mois.
L'identité de la personne désignée est transmise dans un délai de quinze jours au préfet de région à compter de sa désignation.
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[…] 15 jours prévu à l'article R 7122-5 du code du travail du transfert à son profit pour une période de six mois maximum des droits attachés aux licences délivrées à l'ancien directeur de la société de production démissionnaire ne saurait constituer un motif légal pour rejeter sa propre demande de licences ; que l'arrêté contesté est dépourvu de motivation en tant qu'il refuse la licence de catégorie 3 ; que, s'agissant d'une première demande de sa part, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 1er février 2013, n° 1116587
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la directive 2006/123/CE susvisée : « Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect de l'une des exigences suivantes : […] 6) l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, […] […] » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-8 du code du travail : « Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles. […]
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