Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 1 : Définitions
Article D7122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Commentaires • 8
En vertu du I de cet article, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, pour leurs dépenses de création, d'exploitation ou de numérisation d'un spectacle 1 L'agrément est d'abord provisoire, avant d'être délivré, […] c'est-à-dire, au moins celle d'un employeur à l'égard du plateau artistique. […] La notion de plateau artistique a été introduite dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (devenue, pour notre sujet, les articles L. 7122-2 et D. 7122-1 du code du travail). […]
Lire la suite…L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins. Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C. trav. […] , à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du C. trav.. 1. […] de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav).
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 19-01-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période du 1 er janvier 2009 au 10 avril 2009 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : / (…) b bis. […] Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1 er - 1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, […] à compter du 10 avril 2009, par la référence au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ;
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[…] Par conclusions du 30 août 2017, l'institution nationale publique Pôle emploi demande à la cour, au visa des articles L7122 et des 7122-1 al. 2 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article 1382 ancien du code civil et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 29 mars 2023, n° 2203293
[…] Aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, […] quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. / Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire ». Aux termes de l'article D. 7122-1 du même code : " Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes : / 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; […]
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">article 279 du CGI, à l'article 279 bis du CGI et à l'article 278 du CGI. […] L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins. Remarque 2 : Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C. trav. […] Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du C. trav.. 1. […] spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav.)
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