Article D7122-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-1 al 2 à 5(Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
8 textes citent l'article

Commentaires7


BOFiP · 7 février 2024

[…] Remarque 2 : Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article L. 7122-2 du C. trav. […] de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav.)

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

En vertu du I de cet article, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, pour leurs dépenses de création, d'exploitation ou de numérisation d'un spectacle 1 L'agrément est d'abord provisoire, avant d'être délivré, […] c'est-à-dire, au moins celle d'un employeur à l'égard du plateau artistique. […] La notion de plateau artistique a été introduite dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (devenue, pour notre sujet, les articles L. 7122-2 et D. 7122-1 du code du travail). […]

 Lire la suite…

BOFiP · 23 septembre 2020

[…] Ces restrictions ne s'appliquent pas aux spectacles donnés dans les établissements affiliés au centre national de la chanson, des variétés et du jazz qui bénéficient ainsi du taux réduit de 5,5 %. […] de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail (C. trav). […] L. 7122-1 et suivants). À l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions24


1Tribunal administratif d'Orléans, 6 octobre 2015, n° 1400712
Non-lieu à statuer

[…] 19-01-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période du 1 er janvier 2009 au 10 avril 2009 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 50 % en ce qui concerne : / (…) b bis. […] Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1 er - 1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, […] à compter du 10 avril 2009, par la référence au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Recette·
  • Valeur ajoutée·
  • Musicien·
  • Spectacle·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Boisson·
  • Impôt·
  • Comptabilité·
  • Déficit

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 13 juin 2018, n° 16/21140
Infirmation

[…] Par conclusions du 30 août 2017, l'institution nationale publique Pôle emploi demande à la cour, au visa des articles L7122 et des 7122-1 al. 2 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article 1382 ancien du code civil et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Spectacle·
  • Associations·
  • Pôle emploi·
  • Artistes·
  • Travail·
  • Licence·
  • Procuration·
  • Lien de subordination·
  • Employeur·
  • Conseil d'administration

3Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 29 mars 2023, n° 2203293
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, […] quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. / Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire ». Aux termes de l'article D. 7122-1 du même code : " Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes : / 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ; […]

 Lire la suite…
  • Spectacle·
  • Artistes·
  • Entrepreneur·
  • Production·
  • Culture·
  • Crédit d'impôt·
  • Société en participation·
  • Justice administrative·
  • Producteur·
  • Union européenne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0