Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 2 : Congés payés / Sous-section 2 : Droit au congé
Article D7121-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut bénéficier de son congé annuel un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire.
Ce certificat indique :
1° La durée des engagements ou le nombre des cachets accomplis pour le compte de l'employeur dans les douze mois qui précédent et le montant de la rémunération versée pendant la période envisagée ;
2° La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.
Il lui remet également une enveloppe timbrée nécessaire à la transmission de ce certificat à la caisse de congés payés.
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Décisions • 4
[…] En tout état de cause, c'est à tort que l'employeur s'est abstenu de délivrer les attestations nécessaires à l'obtention par sa salariée des indemnités de congés payés, puisque aux termes de l'article D7121-32 du code du travail, il devait lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. […] Condamne l'association H M SPECTACLE représentée par Maître J ès qualités d' administrateur ad hoc, aux sommes suivantes :
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[…] En tout état de cause, c'est à tort qu'il s'est abstenu de délivrer les attestations nécessaires à l'obtention par sa salariée des indemnités de congés payés, puisque aux termes de l'article D7121-32 du code du travail, il devait lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. […] avoir eu plusieurs discussions avec M mes Y, X, D et A concernant des «demandes de régularisation de papiers de bulletins de salaires , de salaires et de dates manquantes durant toute l'année 2011» et ne recevoir aucune réponse valable d'APS qui inventait de fausses excuses, avoir eu «plusieurs altercations avec M. et M me G où j'ai réclamé mes dus ( paye de mes dates, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2016, n° 16/00175
[…] En tout état de cause, c'est à tort qu'il s'est abstenu de délivrer les attestations nécessaires à l'obtention par sa salariée des indemnités de congés payés, puisque aux termes de l'article D7121-32 du code du travail, il devait lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. […] L'existence de telles réclamations salariales est confirmée par M me D, salariée de l'association, qui déclare dans son attestation n'avoir jamais reçu, malgré des relances incessantes, […]
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