Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 1 : Placement / Sous-section 1 : Licence d'agent artistique / Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait
Article R7121-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le ministre chargé du travail peut retirer la licence d'agent artistique pour un motif grave.
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[…] 4. Considérant qu'aux termes des articles L. 7121-2 à 7121-4 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles R.761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 29 juillet 2014, n° 13/05373
[…] Attendu que l'Urssaf d'Auvergne demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 6 juin 2014, visées par le greffier le 10 juin 2014 et soutenues oralement, au visa des articles L 311-2, L 311-3 du code de la sécurité sociale, 1721-3 et 7121-4, 7123-2 et suivants et 7123-6 du code du travail, de :
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