Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 1 : Placement / Sous-section 1 : Licence d'agent artistique / Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait
Article R7121-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La licence d'agent artistique est renouvelée tacitement à l'expiration de la période d'un an pour laquelle elle a été accordée ou pour chacune des périodes annuelles suivantes. Il en va autrement en cas de décision contraire prise par le ministre chargé du travail et notifiée aux intéressés un mois au moins avant l'expiration de la licence.
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Décisions • 8
[…] — Constater qu'aucun lien de subordination n'est établi entre elle et Madame X En conséquence, — Juger que la société C D Productions est l'employeur de Madame X conformément à l'article 7121-3 du Code du travail et qu'elle-même n'a jamais été l'employeur, — Dire que compte-tenu des sommes déjà versées, Madame X ne peut prétendre à une somme supérieure à 1.254,48 euros (sic) au titre de sa rémunération, — Rejeter l'ensemble des autres demandes de Madame X à son égard,
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[…] Vu l'assignation délivrée le 13 janvier 2015, Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2015, Vu les articles L.1411-1, L.1411-4, L.1243-3 et L.7121-2 à L.7121-4 du code du travail, Vu les articles 42, 48 et 76 du Code de procédure civile, Il est sollicité de la Cour d'appel de Paris :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 12 juin 2019, n° 17/00256
[…] Attendu que l'article 7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être en contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ;
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