Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 1 : Placement / Sous-section 1 : Licence d'agent artistique / Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait
Article R7121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — qu'avant la loi du 23 juillet 2010, l'article L762-3 du code du travail subordonnait l'activité d'agent d'artiste à l'obtention d'une licence qui a été ensuite remplacée par une inscription au registre national des agents artistiques, sous peine d'infraction pénale et de nullité de tout contrat conclu ayant un objet entrant dans le champ d'application de l'article R.7121-2 du code du travail,
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[…] Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, […] qui rédigent librement leurs textes en faisant appel à leur talent personnel et qui improvisent leur intervention à l'antenne ne les rattache pas à la catégorie d'artistes du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 juin 2018, n° 14/12542
[…] — en application des articles L. 382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de sécurité sociale, le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne que les personnes qui ont créé, et l'article .7121-2 du code du travail pose une présomption de salariat pour le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,
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