Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 1 : Agents artistiques / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R7121-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 7121-9, s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service sur le territoire national par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — qu'avant la loi du 23 juillet 2010, l'article L762-3 du code du travail subordonnait l'activité d'agent d'artiste à l'obtention d'une licence qui a été ensuite remplacée par une inscription au registre national des agents artistiques, sous peine d'infraction pénale et de nullité de tout contrat conclu ayant un objet entrant dans le champ d'application de l'article R.7121-2 du code du travail,
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[…] Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, […] qui rédigent librement leurs textes en faisant appel à leur talent personnel et qui improvisent leur intervention à l'antenne ne les rattache pas à la catégorie d'artistes du spectacle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-2 du code du travail et L. 311-3-15 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 8 juin 2018, n° 14/12542
[…] — en application des articles L. 382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de sécurité sociale, le régime de sécurité sociale des auteurs ne concerne que les personnes qui ont créé, et l'article .7121-2 du code du travail pose une présomption de salariat pour le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,
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