Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 1 : Placement / Sous-section 1 : Licence d'agent artistique / Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait
Article R7121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La licence d'agent artistique prévue à l'article L. 7121-9 est délivrée, pour une durée d'un an, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article R. 7121-15.
Commentaires • 5
Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle. […] En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ». […] L'article R.7121-6 du Code du travail précise que le contrat doit prévoir :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D E P A R I S […] que définies par l'article R7121-1du Code du travail. Il relève ainsi qu'en 4 ans, la société Cinetalent ne lui a proposé aucun contrat de travail et n'a pas organisé de rendez vous professionnel.Il ajoute que l'exclusivité ne se présume pas et qu'à défaut de contrat écrit, l'artiste pouvait confier à un autre agent la gestion de ses contrats d'autant que le contrat litigieux avait été rapporté par Y Z. […] 1:
Lire la suite…- Contrats·
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[…] Le contrat verbal liant les parties depuis 2002 est conclu sous l'empire des dispositions alors en vigueur des articles L 762-3 et R 762-2 du code du travail, codifiés le 1 er mai 2008, sous les articles L 7121-9 et R7121-1 du code du travail et depuis abrogés par la loi du 23 juillet 2010, qui a profondément modifié le régime applicable.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 22 septembre 2022, n° 19/23031
[…] L'appelante vise les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, relatives à la responsabilité délictuelle – qu'elle ne développe pas – et celles de l'article R. 7121-1 du code du travail.
Lire la suite…- Artistes·
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- Clause·
- Demande
Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle. […] En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ». […] L'article R.7121-6 du Code du travail précise que le contrat doit prévoir :
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